Vos démarches en matière d’urbanisme
Tout projet de construction et/ou de travaux nécessite une demande d’autorisation déposée ou adressée en mairie. Le type d’autorisation dépend de la nature des travaux à effectuer.
La déclaration préalable
Certains travaux ou projets non soumis à permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ce sont notamment :
• les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ;
• les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
• en zone urbaine uniquement U, les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 150 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, auquel cas, une demande de Permis de Construire est obligatoire ;
• les divisions de terrains sans réalisation d'équipements communs
• Le changement de destination d’une construction.
En fonction de la nature et de l'importance de vos travaux, un formulaire approprié doit être utilisé.
> Toutes les explications et formulaires à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le permis de démolir
Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir. Il conviendra de déposer une demande auprès de la Mairie ou de solliciter la démolition dans le cadre d’une demande de permis de construire le cas échéant.
> Toutes les explications et formulaire à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Le permis de construire
Des travaux de plus grande ampleur nécessitent un permis de construire :
• les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
• les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 150 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
• Changement de destination comportant des modifications de façades ou de structures porteuses
En fonction de la nature et de l'importance de vos travaux, un formulaire approprié doit être utilisé.
> Toutes les explications et formulaires à télécharger sur VOS DROITS
Le permis d'aménager
Vous souhaitez diviser un terrain en vue de construire qui nécessite la réalisation d’équipements communs. Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d’aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. En fonction de la surface de votre terrain à aménager, il peut être nécessaire, outre le géomètre, d’avoir recours à un architecte.
Les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.
> Toutes les explications et formulaires à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
La modification d'un permis de construire ou d’un permis d’aménager
Vous souhaitez apporter des modifications mineures à un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.
NB. Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an. Il peut faire l’objet d’une demande de prolongation, sous certaines conditions, dans la limite d’une durée totale maximum de 5 ans . Pour cela une demande doit être adressée avec accusé de réception au service Foncier Droit des Sols au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.
> Toutes les explications et formulaire à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
Le transfert d'un permis de construire ou d’un permis d’aménager
Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.
NB. Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an. Il peut faire l’objet d’une demande de prolongation, sous certaines conditions, dans la limite d’une durée totale maximum de 5 ans. Pour cela une demande doit être adressée avec accusé réception au service Foncier Droit des Sols au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.
> Toutes les explications et formulaire à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55969
L’ouverture et/ou achèvement des travaux
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est tenu de signaler en mairie le commencement et l’achèvement des travaux. Pour ce faire il doit adresser une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) au démarrage du chantier et une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la fin des travaux.
> Toutes les explications et formulaire à télécharger sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Certificats d’urbanisme : le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain
Pour obtenir une simple information sur le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme informatif. Pour savoir si votre opération est réalisable sr un terrain, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme opérationnel.
> Toutes les explications et formulaire à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
La dématérialisation des actes d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Le dépôt en ligne, c’est :
• Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée,
• Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé,
• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires,
• Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible :
Ce Guichet numérique accessible sur Internet vous permettra de déposer de manière dématérialisée et sécurisée vos demandes d’autorisation d’urbanisme. Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
IMPORTANT : Toutes saisies par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisie par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
PLUi Est
Le PLUi définit les grandes orientations de développement et d'aménagement du territoire à court et long terme et fixe les règles d'occupation des sols à l'échelle de la parcelle foncière.
Retrouvez tous les documents qui constituent le PLUi en cliquant ici
Retrouvez plus d'informations concernant l'élaboration de ce nouveau document en cliquant ici : https://www.valsdudauphine.fr/vos-services/urbanisme-et-plui/